Dispositif Pinel : réduction d'impôt concernant les revenus de 2014.

Loi pinel est un dispositif créé pour relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition,qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif duflot qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 août 2014.

Les conditions pour bénéficier du dispositif pinel

Les principales caractéristiques de la loi:
Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous étes fiscalement domicilié en France.
Conditions liées au type d'investissement immobilier loi pinel
La réduction d'impôt dite pinel concerne les logements suivants :
- logement acquis neuf.
- logement en l'état futur d'achèvement.
- logement que vous faites construire.
- logement ancien faisant l'objet de travaux pour étre transformé en logement neuf.
- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
- local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent étre achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement 30 mois à partir de l'ouverture du chantier
Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local
Période de l'investissement
La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit étre déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
À savoir : Le dispositif pinel modifie la Loi Duflot qui est amenée à disparaître au 31 août 2014.
Localisation du logement
La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :
- dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs
- et entrainant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.
Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.
La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :
- la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif.
- la commune a fait l'objet d'un agrément de l'état (toutefois, cet agrément ne sera exigé qu'à partir du 1er juillet 2013).
Biens exclus du dispositif Pinel
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements pinel dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou aux biens ayant déjà bénéficiés des lois Malraux

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Conditions liées au locataire
Identité du locataire
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- ne pas étre membre de votre foyer fiscal.
Ressources du locataire
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 :
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2

Baux conclus en 2014
Composition du foyer locataire
Zone de location
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36.831 € 36.831 € 30.019 € 27.017 €
Couple 55.045 € 55.045 € 40.089 € 36.079 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72.159 € 66.169 € 48.210 € 43.389 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86.152 € 79.257 € 58.200 € 52.380 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102.503 € 93.826 € 68.465 € 61.619 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115.344 € 105.584 € 77.160 € 69.443 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 12.851 € + 11.764 € + 8.608 € + 7.746 €

Conditions liées à la location

Habitation principale
Le logement doit étre loué à usage d'habitation principale.
Date d'effet de la location
Le logement doit étre loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Durée de la location
Le logement doit étre loué pendant une durée minimale de 9 ans.
Montant du loyer
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 :

Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m²
Zone A bis 16,72 €
Zone A 12,42 €
Zone B1 10 €
Zone B2 8,69 €
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Montant de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.
Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.
Plafonds de l'investissement
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
- plafond de 300 000 € par personne et par an
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable
- plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Répartition
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.
Conditions pour la location sous Loi Pinel
Habitation principale
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Date d'effet de la location
Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Durée de la location
Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT
Il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
Les avantages liés à la loi Pinel
La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Evidememnt plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.
La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.
La loi Pinel 2014 vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an.
source: http://vosdroits.service-public.fr